1 Responsable du traitement
MGJP Projects SA
3, av. Grande-Duchesse Charlotte — L-3441 Dudelange — Luxembourg
Email : privacy@demat-facile.com
Téléphone : 01 86 04 08 87
MGJP Projects SA est responsable du traitement de vos données personnelles en sa qualité d'éditeur de la plateforme Demat-Facile. Pour les données des clients finals de nos utilisateurs professionnels, MGJP Projects SA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4 du RGPD, le professionnel (notaire, avocat, expert-comptable) restant responsable du traitement.
2 Données collectées
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à nos services :
Données d'identification
Nom, prénom, raison sociale, email, téléphone, numéro SIREN, fonction dans le cabinet.
Données nécessaires aux formalités
Informations relatives aux sociétés clientes, dirigeants, bénéficiaires effectifs, documents statutaires et actes juridiques nécessaires au traitement des dossiers.
Logs & navigation
Adresse IP, type de navigateur, pages consultées, horodatage des connexions. Collectés à des fins de sécurité et de performance uniquement.
Informations financières
Coordonnées bancaires pour virement (IBAN), historique des dossiers facturés. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ou stockée.
3 Finalités du traitement
Vos données sont traitées pour les finalités suivantes, sur la base légale indiquée :
- Traitement et transmission des formalités d'entreprises au Guichet Unique INPI, aux greffes et à l'INPI (exécution du contrat)
- Gestion de la relation client : facturation, support, notifications de suivi de dossiers (exécution du contrat)
- Publication et gestion des annonces légales dans les journaux habilités partenaires (exécution du contrat)
- Amélioration des performances et de la sécurité de la plateforme (intérêt légitime)
- Respect des obligations légales et réglementaires applicables (obligation légale)
- Envoi de communications sur les évolutions de la plateforme et les actualités réglementaires, avec possibilité de désinscription à tout moment (consentement)
Aucune donnée n'est utilisée à des fins de profilage commercial, de publicité ciblée ou de revente à des tiers.
4 Hébergement & Intelligence Artificielle
Données 100% en Europe
Toutes les données sont hébergées sur des serveurs certifiés situés en Union Européenne. Aucun transfert hors UE n'est effectué. Nos prestataires d'hébergement sont soumis au RGPD et aux clauses contractuelles types de la Commission Européenne.
IA souveraine en circuit fermé
L'assistant IA de Demat-Facile analyse vos documents sans les transmettre à des services tiers (OpenAI, Google, etc.). Aucun document client n'est utilisé pour entraîner des modèles. Votre confidentialité professionnelle est préservée.
5 Politique cookies
Le site Demat-Facile n'utilise pas de cookies, ni publicitaires, ni analytiques, ni de tracking tiers.
Aucune donnée de navigation n'est collectée à des fins statistiques ou commerciales. Aucun bandeau de consentement aux cookies n'est nécessaire sur ce site.
6 Vos droits (RGPD)
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Obtenir une copie de l'ensemble des données que nous détenons sur vous.
Faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète vous concernant.
Demander la suppression de vos données, dans les limites de nos obligations légales de conservation.
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime ou à des fins de prospection.
Demander la suspension temporaire du traitement de vos données dans certains cas.
Pour exercer vos droits, contactez notre délégué à la protection des données à l'adresse privacy@demat-facile.com. Nous répondons dans un délai maximum de 30 jours.
En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
7 Durées de conservation
Vos données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
- Données de compte et de facturation : 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale (obligation comptable légale)
- Documents juridiques et dossiers de formalités : 5 ans à compter de la clôture du dossier
- Logs techniques et de sécurité : 12 mois glissants
- Données de prospection et communications marketing : 3 ans à compter du dernier contact, ou jusqu'au retrait du consentement
8 Mise à jour de la politique
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou techniques. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. En cas de modification substantielle, nous vous en informons par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation de la politique mise à jour.
Dernière mise à jour : avril 2026
Exercer vos droits
Complétez ce formulaire pour soumettre votre demande. Nous vous répondrons dans un délai maximum de 30 jours. Votre identité peut être vérifiée avant traitement.
En soumettant ce formulaire, vous acceptez que vos données soient utilisées uniquement pour traiter votre demande RGPD. Aucun marketing ne vous sera adressé sans votre consentement explicite.