Art. 1 Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations d'automatisation de formalités d'entreprises fournies par MGJP Projects SA, société anonyme de droit luxembourgeois, éditrice de la plateforme Demat-Facile, à ses clients professionnels.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur la plateforme Demat-Facile ou dans le cadre d'un contrat-cadre signé entre MGJP Projects SA et le client. Toute utilisation de la plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Art. 2 Description des services
MGJP Projects SA met à disposition de ses clients la plateforme Demat-Facile, qui comprend notamment :
- La constitution de sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL, SA, SCI et autres formes juridiques)
- Les modifications statutaires et dépôts au Guichet Unique INPI, au RCS et au RNE
- La dissolution, la liquidation et la radiation de sociétés
- La publication d'annonces légales dans des journaux habilités partenaires
- Le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce
- Le traitement automatisé des dossiers via l'assistant IA souverain Demat-Facile
- L'accès à l'API REST pour l'intégration dans les logiciels métiers tiers
- La mise à disposition d'une solution en marque blanche pour les revendeurs agréés
Transmission au Guichet Unique : La transmission complète au Guichet Unique INPI est effectuée immédiatement après validation de la saisie du dossier et de l'ensemble des pièces requises. Une validation de synthèse est fournie par le Guichet Unique confirmant la bonne réception du dossier.
MGJP Projects SA agit en qualité de prestataire technique. Elle ne fournit pas de conseil juridique et n'est pas un professionnel du droit. La validation juridique des dossiers reste de la responsabilité exclusive du client professionnel.
Art. 3 Tarifs, crédits et facturation
La tarification de Demat-Facile repose sur un modèle à l'usage, sans abonnement fixe obligatoire. Chaque prestation consomme un crédit plateforme (« jeton ») dont le prix est défini dans le devis contractuel ou sur le bon de commande accepté par le client.
Le modèle de facturation est le suivant :
- Les frais de greffe et les taxes officielles dues au Guichet Unique INPI, à l'INPI ou aux greffes des Tribunaux de Commerce sont facturés directement par l'administration au client final. MGJP Projects SA n'en assure pas l'encaissement.
- Les frais d'annonces légales sont encaissés directement par le journal partenaire habilité. MGJP Projects SA n'intervient pas dans ce flux financier.
- Le crédit plateforme (jeton) constitue la seule rémunération de MGJP Projects SA par dossier traité.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de l'émission de la facture. Les tarifs sont dégressifs en fonction du volume mensuel défini lors du devis. MGJP Projects SA se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
La facturation est mensuelle, par décompte des dossiers traités au cours du mois calendaire écoulé. Le paiement est exigible par virement bancaire sous 15 jours à réception de facture. Tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux légal majoré de trois points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Art. 4 Obligations et responsabilités du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la constitution de chaque dossier. Il est seul responsable de la véracité des données transmises à la plateforme.
En sa qualité de professionnel du droit (notaire, avocat, expert-comptable, formaliste ou toute personne habilitée), le client :
- Conserve l'entière responsabilité de la validation juridique et de la cohérence de chaque dossier avant transmission au Guichet Unique
- S'assure de la conformité des documents téléchargés avec les exigences des organismes destinataires
- Est responsable du respect des délais légaux applicables à chaque type de formalité
- Garantit disposer des mandats et autorisations nécessaires pour agir au nom de ses propres clients
MGJP Projects SA ne saurait être tenue responsable des rejets ou erreurs résultant d'informations incomplètes ou incorrectes transmises par le client, ni des délais de traitement imposés par les organismes tiers.
Art. 5 Délais d'exécution et niveaux de service
MGJP Projects SA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques nécessaires pour respecter les délais indicatifs suivants, sous réserve de la complétude du dossier client :
- Attestation de parution d'annonce légale : sous 15 minutes après validation du bon à tirer
- Analyse IA des statuts et pré-remplissage des formulaires : sous 30 secondes après téléchargement du document
- Transmission complète au Guichet Unique : sous 24 à 48 heures ouvrées après réception de l'ensemble des pièces requises
- Accusé de réception du Guichet Unique : transmis au client dès obtention, sans délai supplémentaire de la part de Demat-Facile
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être affectés par des indisponibilités des systèmes d'information de l'INPI, du Guichet Unique ou des greffes, sur lesquels MGJP Projects SA n'a aucune maîtrise. En cas d'incident technique avéré, MGJP Projects SA en informe le client dans les meilleurs délais.
Art. 6 Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client.
Les clients de Demat-Facile étant exclusivement des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions protectrices du droit de la consommation relatives au droit de rétractation ne leur sont pas applicables.
Toute demande d'annulation d'un dossier déjà transmis au Guichet Unique ou à un journal d'annonces légales devra faire l'objet d'une demande écrite adressée au support Demat-Facile. MGJP Projects SA ne peut garantir l'annulation d'un dossier en cours de traitement par les organismes tiers.
Art. 7 Limitation de responsabilité
MGJP Projects SA est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, directement imputable à ses propres systèmes ou à ses équipes.
En tout état de cause, la responsabilité de MGJP Projects SA est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée au titre de laquelle la faute est invoquée. MGJP Projects SA ne saurait être tenue responsable :
- Des délais, rejets ou décisions émanant du Guichet Unique INPI, des greffes, de l'INPI ou de tout autre organisme public
- Des préjudices indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner ou atteintes à l'image subis par le client
- Des dommages résultant d'une utilisation de la plateforme non conforme aux présentes CGV ou à la documentation technique
- Des interruptions de service liées à des opérations de maintenance planifiée, dûment notifiées au client
Art. 8 Propriété intellectuelle
L'intégralité des éléments constitutifs de la plateforme Demat-Facile — code source, algorithmes d'intelligence artificielle, interfaces graphiques, bases de données, marques, logos, textes et documentations — est la propriété exclusive de MGJP Projects SA et est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.
L'accès à la plateforme n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du client. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, partielle ou totale, de ces éléments sans autorisation préalable et écrite de MGJP Projects SA est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.
Le client conserve la pleine propriété des données et documents qu'il télécharge sur la plateforme. Il concède à MGJP Projects SA une licence d'utilisation limitée et non exclusive, aux seules fins de l'exécution des prestations commandées.
Art. 9 Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Demat-Facile, MGJP Projects SA traite des données à caractère personnel pour le compte du client, en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).
Le client demeure responsable du traitement des données de ses propres clients. Il garantit disposer des bases légales appropriées pour transmettre ces données à MGJP Projects SA aux fins de traitement des formalités.
L'ensemble des données est hébergé sur des serveurs situés en Union Européenne. L'intelligence artificielle intégrée à Demat-Facile fonctionne en circuit fermé : aucune donnée client n'est utilisée pour l'entraînement de modèles tiers. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité de MGJP Projects SA.
Art. 10 Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique, financière ou stratégique communiquées par l'autre partie dans le cadre de leur relation contractuelle, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans suivant sa résiliation, quelle qu'en soit la cause. Elle ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice.
Art. 11 Durée, résiliation et suspension
Les présentes CGV s'appliquent pour toute la durée de la relation commerciale entre MGJP Projects SA et le client. En l'absence de contrat-cadre stipulant une durée déterminée, la relation est à durée indéterminée et résiliable par chaque partie avec un préavis de 30 jours calendaires notifié par écrit.
MGJP Projects SA se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme en cas de :
- Non-paiement d'une facture échue, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours
- Utilisation de la plateforme contraire aux présentes CGV ou à la réglementation en vigueur
- Nécessité technique justifiée par des impératifs de sécurité ou de maintenance critique
En cas de résiliation, le client reste tenu au paiement de l'intégralité des prestations réalisées jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
Art. 12 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige par la partie la plus diligente.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Art. 13 Contact et service client
Pour toute question relative aux présentes CGV, toute demande contractuelle ou tout signalement d'incident, le client peut contacter MGJP Projects SA aux coordonnées suivantes :
- Raison sociale : MGJP Projects SA
- Adresse : 3, av. Grande-Duchesse Charlotte — L-3441 Dudelange — Luxembourg
- Email : support@demat-facile.com
- Support plateforme : support@demat-facile.com
- Téléphone : 01 86 04 08 87 (du lundi au vendredi, 9h–18h)